Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif !
odis@editeur2021-04-08T10:23:58+02:00Bercy 07/04/2021 Plans de règlement des dettes fiscales : quelles caractéristiques ? Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une [...]