Depuis 1995 le conseil d’État planche sur les critères qui caractérisent d’une part le gain en capital et d’autre part le salaire.
L’idée principale, serait que la qualification de plus-values dépendrait du risque financier pris lors d’opérations.
Le conseil d’État regarde avec attention les dossiers vendus par les sociétés de fonds. Ils ne sont pas loin de prendre en compte le fait que les gains réalisés par les dirigeants devraient être imposés comme des salaires.
Il est certain que le capital investissement attire certains dirigeants dans la recherche de rendement. Les dossiers en contentieux dans l’administration fiscale font ressortir le sujet, certaines décisions ont résonner au sein de l’univers du capital investisseur.
Les dirigeants d’entreprises, rachètent et s’intègrent au capital aux côtés des gérants de fonds qui, sur le sujet, ne sont pas concernés.
Les plus-values sont réalisées à la revente des sociétés. Or le conseil d’État n’est pas du tout d’accord sur les gains réalisés sur certains dispositifs d’acquisition. Le conseil d’État considère qu’elles doivent être fiscalisées comme des rémunération au salaire et non pas comme des plus-values de cession. Actuellement 30 % qui se transformeraient entre 50% et 60% de taxation.
Sont concernés surtout « les managements packages ».
Le « Management Package » a pour but principal de mettre en adéquation les managers et les intérêts de l’entreprise. Cet outil permet d’offrir au candidat les meilleures conditions possibles de rémunération, de motiver, d’activer l’intérêt commun et de fidéliser. Cela se matérialise par des attributions d’actions. Parmi les différents critères du management packages est prise en considération le partage de valeurs entre le manager et les actionnaires lors de revente de l’entreprise.
Les dirigeants face à Bercy, en Mai 2019, avaient obtenu gain de cause quant à la requalification de leurs traitements fiscal en salaires.
Le fond du problème est de prouver que les plus-values de cession sont liées aux qualités d’investisseurs des dirigeants, et non pas à leur position de salariés ou de responsables dans l’entreprise concernée.
Sources les Échos © 2021/ Odis Data © 2021