La loi soumet les gains tirés de la cession d’une entreprise à la flat tax de 30 %. Mais elle a prévu des aménagements, des options, et des allégements spécifiques dans certains cas. Ce qu’il faut savoir pour limiter le poids de l’impôt. Lorsqu’il cède les titres de son entreprise, le chef d’entreprise est imposable sur la plus-value réalisée. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. (iStock)

Lorsqu’il cède les titres de son entreprise, le chef d’entreprise est imposable sur la plus-value réalisée. Elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 30 %, voire de 33 % ou 34 % compte tenu des montants en jeu, compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Mais il est possible de supporter un taux d’imposition plus faible, voire de différer ou d’échapper à cette taxation.

1. Opter pour le barème progressif

Mais si le PFU s’applique d’office, le chef d’entreprise conserve la possibilité d’opter pour l’imposition de sa plus-value au barème progressif. Or lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, il peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention . Cet abattement ne joue toutefois que pour le calcul de l’impôt sur le revenu proprement dit. Il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux ni à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans, son taux est de 65 %, voire de 85 % lorsque la cession porte sur des titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création. L’option pour le barème progressif permet en outre de déduire une fraction de la CSG – 6,8 % du revenu global de l’année suivant celle de la cession.

« Cela suppose d’avoir suffisamment de revenus imposés au barème progressif l’année suivant la cession. Car ce qui n’a pas pu être imputé n’est pas reportable l’année suivante. Quoi qu’il en soit, pour les chefs d’entreprise qui peuvent bénéficier de l’abattement de 85 %, l’option pour le barème progressif reste plus avantageuse que le PFU, même s’ils ne peuvent pas déduire toute la CSG. Le taux d’imposition maximum est alors de 23,95 % très nettement inférieur au 30 % du PFU », conclut Erwan Grumellon directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque Privée.

2. Profitez de l’abattement lié au départ à la retraite

Qu’ils optent pour l’imposition de la plus-value au barème progressif ou restent au prélèvement forfaitaire unique, les chefs d’entreprise qui vendent leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500.000 euros applicable au montant de la plus-value imposable.

Attention toutefois, cet abattement de 500.000 euros n’est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu.

Si le conjoint ou partenaire de PACS exerce également une fonction de direction dans l’entreprise – et remplit toutes les autres conditions d’application du dispositif – il peut aussi bénéficier de l’abattement de 500.000 euros étant précisé que le reliquat d’abattement fixe non utilisé par l’un ne peut être reporté et imputé sur la plus-value réalisée par l’autre conjoint.

Ce régime n’est en principe applicable qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’en étendre le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2024.

3. L’apport-cession pour bénéficier d’un report d’imposition

Autre stratégie envisageable pour échapper à l’imposition de la plus-value : celle de l’apport-cession. Cette technique consiste à apporter préalablement à la cession, tout ou partie des titres de sa société à une holding contrôlée par le chef d’entreprise. La plus-value constatée lors de l’apport est placée en report d’imposition jusqu’à la vente de la holding elle-même.

« Cela revient à décaler le paiement de l’impôt. Mais attention, si le holding revend les titres moins de trois ans après leur apport, cette opération entraîne en principe la fin du report. A moins que le holding ne réinvestisse 60 % du prix de vente – dans une activité économique dans les deux ans suivant la cession des titres. Or deux ans, cela passe très vite. Si le chef d’entreprise n’a pas déjà un projet de réinvestissement au moment où il cède son entreprise, ce n’est pas gagné » constate Erwan Grumellon.

4. Donation avant cession : pour purger la plus-value

Plutôt que de vendre l’entreprise puis de donner ensuite tout ou partie du produit de la vente à ses enfants, le chef d’entreprise peut profiter de la cession de son entreprise pour commencer à transmettre une partie de ses biens à ses enfants .

Vendre d’abord et donner ensuite entraîne une double taxation, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour la plus-value réalisée sur le prix de vente, puis aux droits de donation pour les sommes données aux enfants

Il aura donc tout intérêt à inverser l’ordre des opérations, c’est-à-dire à donner tout ou partie des titres à ses enfants, à charge pour eux de les vendre ensuite. S’il commence par donner les titres à ses enfants, la plus-value échappera à l’impôt car seule une cession à titre onéreux déclenche la taxation des plus-values mais pas leur cession à titre gratuit.

Les titres entreront alors dans le patrimoine des enfants pour la valeur mentionnée dans l’acte de donation et s’ils les revendent au même prix que cette valeur mentionnée dans l’acte de donation, il n’y aura pas de plus-value imposable.

28-10-21 Nathalie Cheysson-Kaplan