19 Octobre 2020 Financement des Entreprises :
Renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI « France Relance »
Présenté par Monsieur Le Ministre Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances et de la Relance.
Odis Data s’associe à cette démarche destinée à orienter l’épargne (+/- 90 Mds€) vers les fonds propres des entreprises à travers des fonds d’investissements labellisés « France Relance » afin de conforter les fonds propres de PME et ETI.
Face à la dégradation du bilan des entreprises consécutive à la crise sanitaire et au-delà du soutien à court terme de leur trésorerie, il importe d’accroître le volume de financements en fonds propres et quasi-fonds propres en direction des TPE/PME et ETI pour restaurer leur capacité d’investissement.
Description de la mesure
Deux grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :
– Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI
– Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l’intermédiaire d’un dispositif d’octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires.
Exemples de projets
– Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : un fonds d’investissement régional intervenant sur le segment du capital-développement à destination des PME/ETI peut utiliser la garantie de fonds propres afin de garantir les lignes de son portefeuille de participations. Ainsi, l’équipe de gestion est encouragée à déployer des tickets en fonds propres ou quasi-fonds propres plus importants qu’en l’absence de ce dispositif. Par ailleurs, les souscripteurs de ce fonds sont partiellement assurés contre une perte en capital, ce qui est susceptible de les inciter à augmenter leurs investissements dans ce fonds.
– Dispositif d’octroi de prêts participatifs : une TPE ou une PME n’ayant pas accès aux outils de haut de bilan traditionnels, à l’image de l’accès aux marchés de capitaux, y compris capital-investissement, pourra souscrire un prêt participatif auprès de son guichet bancaire habituel pour accroître sa capacité d’investissement et améliorer durablement sa compétitivité. Le prêt participatif viendra renforcer le bilan de l’entreprise sans toutefois impliquer une évolution de sa gouvernance.
Coût et financement
Garantie de fonds propres associée au label « Relance » : une dotation sera prévue pour déployer la garantie, financée par la Mission relance (crédits budgétaires PLF 2021) ;
Dispositif d’octroi de quasi fonds propres : des crédits seront ouverts en LFI 2021
Calendrier de mise en œuvre
Label « Relance » :
– Septembre 2020 : création du label
– Octobre-décembre 2020 : 1ères labellisations de fonds d’investissement
– Décembre 2020 : adoption finale de la loi de finances permettant la mise en œuvre de la garantie de fonds propres de Bpifrance.
Dispositif d’octroi de prêts participatifs :
– Fin 2020 – début 2021 : lancement de l’initiative avec création de fonds dédiés au rachat des créances issues des prêts participatifs octroyés par les réseaux bancaires
– 2021 : distribution de prêts participatifs par les réseaux bancaires.
Précisions :
https://www.gouvernement.fr/france-relance